Modalités d'application de l'aménagement du dispositif d'encouragement à l'investissement en forêt

Une note fiscale du 25 juillet 2014 rappelle que l'article 32 (II, C et D) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a aménagé le dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (« DEFI forêt »), qui se trouve rénové et prorogé jusqu’en 2017. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2014, la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du Code général des impôts (CGI) est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt codifié à l'article 200 quindecies du C...