Cotisation foncière des entreprises : renforcement de l'obligation de paiement par voie dématérialisée

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes ( CGI, art. 1679 quinquies , al. 1 er ). Ces taxes donnent lieu au versement d'un acompte par les redevables les plus importants ( CGI, art. 1679 quinquies , al. 2 et suiv.). Le Code général des impôts (art. 1681 sexies , 3°) précise les conditions d’assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement par voie dématérialisée de la CFE et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). L'administration fiscale rappelle, par une note du 5 août 2014, qu'à compter du 1 er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur...