Actes de l'état civil : une circulaire met en œuvre les évolutions légales

Une circulaire apporte des réponses à certaines questions soulevées en matière d'état civil à la suite des récentes évolutions du droit de la famille. Elle concerne les actes de naissance, de mariage et de décès ainsi que les livrets de famille. Quel est le champ d'application de la circulaire du 23 juillet 2014 ? La Direction des affaires civiles et du Sceau ayant été saisie de diverses difficultés touchant au domaine de l’état civil, une circulaire du 23 juillet 2014 a été diffusée à l'ensemble des Parquets en vue d’une application uniforme des règles relatives à l’état civil. Cette circulaire entend ainsi apporter des éléments de réponse à ces différentes interrogations, en particulier en matière : d'acte de naissance ; d'acte de mariage ; d'acte de déc...