Taxe foncière : nouvelle répartition des surfaces louées et révision de la valeur locative

La circonstance qu'un immeuble, loué à usage de bureaux, ait été divisé et loué, non plus à un seul mais à plusieurs locataires, peut entraîner la révision de sa valeur locative au titre de l'établissement de la taxe foncière. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État le 2 juillet 2014. En l'espèce, une SCI, propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux qu'elle donnait en location, avait modifié la répartition des surfaces louées, chaque niveau de l'immeuble étant désormais divisé et loué non plus à un seul mais à plusieurs locataires. Eu égard à ces modifications, l'Administration retint, pour évaluer la valeur locative des locaux en vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 et 2010, un nouveau...