Aménagement de la compétence territoriale des huissiers de justice

Un décret du 28 août 2014 aménage la compétence territoriale des huissiers de justice. Le texte modifie en conséquence le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de résidence de l'huissier de justice. Cependant, lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, elle s'étend à l'ensemble des ressorts de ces tribunaux. Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort du TGI : où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence ; ou dont le siège est situé dans le même département...