Instructions ministérielles de mise en œuvre de l'autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le Gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau Or d. n° 2014-619, 12 juin 2014 : Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 7, n° 124c1 ; D. n° 2014-750 et n° 2014-751, 1 er juill. 2014 : Defrénois flash 15 juill. 2014, p. 5, n° 124h1. Deux régions se sont portées volontaires pour tester la nouvelle procédure : le Languedoc-Roussillon et la région Rhône-Alpes. Le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a adressé aux services déconcentrés, le 24 juillet dernier, une note destinée à les informer sur les outils méthodologiques permettant : d'une part, la mi...