Circulaire d'application de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes v. Defrénois flash 1 er sept. 2014, p. 12, n° 124u9 modifie les dispositions relatives à l’ordonnance de protection introduites par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, comporte une disposition visant à faciliter le paiement des pensions alimentaires et modifie l’ article 202-2 du Code civil relatif au conflit de loi pour célébrer le mariage. Une circulaire du 7 août dernier du ministère de la Justice apporte quelques indications pour la mise en œuvre de ces dispositions. 1. Dispositions relatives à l’ordonnance de protection La circulaire apporte des précisions...