Les évaluations de la déclaration de succession ne constituent pas les preuves requises pour une action en réduction

La Cour de cassation apporte, à l'occasion d'un arrêt non publié du 9 juillet dernier, une confirmation pratique en matière de réduction des libéralités. Elle souligne en particulier que, dans le cadre de l'administration de la preuve du caractère excessif d'une libéralité, la déclaration de succession est insuffisante à établir la valeur du patrimoine justifiant la réduction. Dans la présente affaire, Georges X a fait donation à la commune de Talloires des droits de nue-propriété d'un ensemble d'immeubles. Après son décès, ses héritiers, MM. Nicolas, Philippe et Patrick Y, enfants de sa fille, ont demandé la réduction de cette donation pour atteinte à la réserve. Pour dire que la valeur des biens donnés était de 7 385 000 € et qu'elle excédait la quotité di...