Assurance-vie : encadrement du contenu des nouveaux contrats

Le Gouvernement a souhaité orienter l'épargne des Français vers le financement de l'économie, en particulier vers les petites entreprises et le logement intermédiaire et social. Cette réforme s'est notamment traduite par la création d'un contrat d'assurance-vie dit « vie génération » LFR pour 2013 : Defrénois flash 13 janv. 2014, p. 1, n° 121b6 et par l'extension, aux contrats individuels, du cadre normatif des contrats d'assurance-vie dits « diversifiés » qui ne s'appliquait auparavant qu'aux contrats de groupe O. n° 2014-696, 26 juin 2014 . Deux décrets d'application relatifs à ces contrats viennent d'être publiés. Le premier concerne les particularités techniques des contrats concernés, le second ayant une portée plus fiscale. Contrats donnant lieu à constituti...