Précisions relatives aux locations meublées de gîtes ruraux conformes aux meublés de tourisme classés

Ref : Defrénois flash 22 sept. 2014, n° DFF125b3, p. 9
Les propriétaires de meublés touristiques labellisés par une marque autre que « Gîtes de France » peuvent-ils bénéficier de l'abattement de 71 % prévu par l'article 1407 du Code général des impôts (CGI) au profit des meublés de tourisme classés ? Le ministre chargé du Budget a, en réponse à cette question du député Michel Lefait, rappelé qu'un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises, dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du CGI. Le premier alinéa du I de cet article prévoit en effet que les locaux visés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, à savoir les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site