Précisions relatives aux locations meublées de gîtes ruraux conformes aux meublés de tourisme classés
Ref : Defrénois flash 22 sept. 2014, n° DFF125b3, p. 9
Les propriétaires de meublés touristiques labellisés par une marque autre que « Gîtes de France » peuvent-ils bénéficier de l'abattement de 71 % prévu par l'article 1407 du Code général des impôts (CGI) au profit des meublés de tourisme classés ? Le ministre chargé du Budget a, en réponse à cette question du député Michel Lefait, rappelé qu'un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises, dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du CGI. Le premier alinéa du I de cet article prévoit en effet que les locaux visés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, à savoir les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D...
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