Précisions sur la mise en conformité des statuts des ASL depuis la loi ALUR

La mise en conformité de toutes les associations syndicales de propriétaires, que ce soit des associations syndicales libres (ASL), qui sont des personnes morales de droit privé, ou des associations syndicales autorisées (ASA), qui sont des établissements publics, a été imposée par une ordonnance du 1 er juillet 2004 (Ord. n° 2004-632, art. 60). Ces associations disposaient d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application ( D. n° 2006-504, 3 mai 2006 ), soit au plus tard jusqu'au 5 mai 2008, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal. Le ministre de l'Intérieur avait apporté des précisions sur les conséquences du non-respect de cette obligation, dans une réponse ministérielle publiée le 11 février dernier Rép. ...