Le maire est tenu de prescrire les mesures de protection d'une propriété aux frais de la commune

Le maire d'une commune est tenu, en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels, de prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ( CGCT, art. L. 2212-2 et L. 2212-4). Sur ce fondement, le Conseil d'État rappelle, par un arrêt du 11 juillet 2014, que le maire ne peut légalement refuser d'user des pouvoirs qu'il tient de l' article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au motif que la condition de gravité ou d'imminence du danger exigée par cette disposition législative ne serait pas remplie. Les faits de l'espèce étaient les suivants. À la suite de la chute d'un bloc de rochers sur un immeuble en copropriété situé dans une commune de montagne, le maire interdit, par arrêté du 17 octobre 2003, l...