La dette de remboursement du prêt viager hypothécaire est exclue d'un plan de désendettement

Le prêt viager hypothécaire est un contrat de prêt dont le remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué, s'ils surviennent avant le décès de l'emprunteur (BOI-REC-GAR-10-20-10-20-20120912, § 410). La Cour de cassation, par un arrêt publié du 4 septembre 2014, rappelle qu'à défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement d'un prêt viager hypothécaire n'est pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que la dette issue d'un tel prêt ne peut être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Le 12 février 2010, la banque X consentit à M. et M me Y un prêt viager hypothécaire d'un montant de 1...