Effets limités de la rédaction imparfaite d'une DIA informant la SAFER d'un motif d'exonération de son droit de préemption

Un récent arrêt de la Cour de cassation mérite, bien que non publié, d'être porté à la connaissance des praticiens. Il concerne en effet le droit de préemption de la SAFER et les limites des conséquences éventuelles d'une rédaction imparfaite de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et de modifications des dispositions d'urbanisme. La solution est la suivante : la SAFER ne peut prétendre exercer un droit de préemption sur la vente de jardins familiaux à une commune, à la suite d'une DIA mentionnant comme cause d'exonération la case « Personnes morales de droit public » et non « Jardins familiaux ». La présente affaire concernait la vente, par des particuliers à la commune, de diverses parcelles classées en zone NCa, dévolues aux jardins familiaux, en vue de l...