Date et preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement

Par un arrêt publié du 10 septembre 2014, la Cour de cassation revient sur l'application de l' article L. 341-4 du Code de la consommation . Ce texte dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». La Cour souligne la nécessité, pour le créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, de vérifier qu'au moment où il appelle la caution personne physique, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. En l'espèce, M me ...