Possibilités de classement des carrières et gravières dans les zones d'un PLU
Ref : Defrénois flash 29 sept. 2014, n° DFF125d8, p. 4
Rappelons qu'un plan local d'urbanisme (PLU) est découpé en 4 grands types de zonage : les zones urbaines (U) ; les zones à urbaniser (AU) ; les zones agricoles (A) ; et les zones naturelles et forestières (N). Interrogé sur le classement possible des carrières et gravières dans le zonage des PLU, le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement rappelle que le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme prévoit que, dans les zones A et N des PLU, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors que : ces constructions et installations ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une act...
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