Conditions d'octroi d'un dégrèvement d'imposition à la suite d'une augmentation de taux jugée illégale

Un tiers au litige juridictionnel − et spécialement un contribuable − peut-il bénéficier des effets d'un jugement, devenu définitif, qui a censuré pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux ? Interrogé par le sénateur Jean-Louis Masson, le ministre de l'Économie a souligné qu'aux termes de l' article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs doivent être présentées à l'Administration par les contribuables au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ( LPF, art. R. 196-2 , a ) ou de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation ( LPF, art. R. 196-2 , b ). L'interv...