Le droit d'agir en dissolution anticipée appartient même à l'associé auteur de la mésentente

Le droit d'agir en dissolution judiciaire de la société appartient à tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime, telle que la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ( C. civ., art. 1844-7 , 5°) et ce, quand bien même l'associé qui exercerait l'action serait lui-même l'auteur du trouble social. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 16 septembre 2014. En l'espèce, les parts représentant le capital de la société civile immobilière A, ayant pour gérant M. X, étaient détenues pour moitié par la société B, ayant également M. X pour gérant, l'autre moitié étant détenue en nue-propriété par M me Y et en usufruit par la société C, ayant M me Y pour gérante. Faisant valoir que la mé...