Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises dès le 1 er octobre 2014

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de rappeler qu’ à compter du 1 er octobre 2014 , toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auront l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe. Compte tenu des téléprocédures déjà en vigueur et de son extension en 2015 à toutes les entreprises pour leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires et leur déclaration de résultats, la télétransmission devient donc désormais la norme pour les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels des entreprises. Par ailleurs, l’obligation de télétransmission concerne également tous les paiements de cotisation ...