Information de l'acquéreur : date d'établissement des documents financiers à annexer

La loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (loi ALUR ), publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, a instauré une série de mesures nouvelles destinées à mieux informer l'acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété (art. 54). L'une d'elles énonce l'obligation d'annexer différentes informations financières relatives à la copropriété et au copropriétaire vendeur, notamment l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1 et s., spéc. p. 4 et 5, n° 122n8 . Des précisions ont été demandées au ministre du Logement sur la date d'établissement de ce document comptable, en raison des difficultés que les syndics rencontreraient sur ce point. Le mini...