La clause soumettant la cession du bail à l'agrément du bailleur est nulle

La clause d'agrément stipulée dans un bail à construction, qui subordonne la cession du bail à l'accord du bailleur, constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession qui est de l'essence même du bail à construction en ce qu'il confère au preneur un droit réel immobilier. Cette clause est par conséquent nulle et de nul effet. Telle est la solution − importante pour les praticiens − retenue par la Cour de cassation, par un arrêt publié du 24 septembre 2014, dans le contexte d'un centre commercial. En l'espèce, la société A, aux droits de laquelle se trouvait la société immobilière B, avait donné à bail, dénommé bail à construction, à la société C, aux droits de laquelle s'était trouvée la société D, un lot de volume ...