Présentation du projet de loi de finances pour 2015

Le projet prévoit un allègement des droits sur certaines donations et la poursuite de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières pour la cession des terrains à bâtir. La réduction d'impôt sur le revenu relative au « nouveau dispositif Pinel » ferait l'objet d'un aménagement et le PTZ serait prolongé et étendu. Le taux réduit de TVA profiterait aux opérations d'accession sociale à la propriété des quartiers prioritaires et un crédit d'impôt pour la transition énergétique serait créé. Droits sur les donations : quelles incitations en faveur des logements neufs ? Dans le cadre du plan de relance de la construction de logements, le projet comporte deux mesures relatives aux donations de certains biens immobiliers. 1. Donations de terrains en vue d'y...