Absence de faute du notaire ayant informé les acquéreurs sur la situation des locaux qu'il ne lui appartient pas de visiter

La Cour suprême rappelle, par un arrêt du 17 septembre 2014, qu'il n'appartient pas au notaire de visiter le bien vendu, même en l'absence d'intervention d'un intermédiaire immobilier, dès lors que l'acte comporte toutes les indications utiles sur les caractéristiques du bien. Bien que non publié, cet arrêt ne manquera pas d'attirer l'attention des praticiens. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Par promesse de vente du 4 mai 2007, réitérée par acte authentique le 13 juillet 2007, M. Y vendit aux époux E un lot de copropriété composé de deux anciens lots constitués d'un débarras et d'une buanderie, ainsi que le mobilier le garnissant. Peu après cette acquisition pour laquelle ils avaient souscrit un emprunt auprès de la société C, les époux E le donnèrent e...