Logement intermédiaire : fixation des plafonds de loyer, de prix et de ressources

Le nouveau régime du logement intermédiaire ( CCH, art. L. 302-16 ) a été défini par l' ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 Defrénois flash 10 mars 2014, p. 1, n° 122e1 . Il repose notamment sur le respect : d'un plafond du niveau de ressources de ses occupants ; et d'un plafond du niveau des prix exigés à l'achat ou à la location. Les plafonds de loyer, de prix et de ressources viennent d'être fixés par un décret du 30 septembre 2014. Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés sur ceux applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers ( CGI, ann. III, art. 2 terdecies D ), plafonds égaux à ceux conditionnant le bénéfice des avantages fiscaux en faveur du logement locatif intermédiaire, prévus par l'ar...