Renforcement des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Une loi n° 2005-102 du 11 février 2005 avait imposé que les établissements, publics et privés, recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1 er janvier 2015 et le 13 février 2015. Plus récemment, la loi du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ( L. n° 2014-789, 10 juill. 2014 : JO 11 juill. 2014, p. 11494). Une ordonnance a été prise le 26 septembre dernier, en application des articles 1 er , 2 et 3 de cette dernière loi. L'ordonnance est composée de quatre chapitres : le premier porte sur les ...