Nouvelles modalités d'octroi des prêts à taux zéro et des prêts d'accession sociale

Un décret et un arrêté du 30 septembre 2014, publiés au Journal officiel du 1 er octobre, prévoient : d'une part, de nouvelles dispositions pour l'octroi des prêts à taux zéro (PTZ) consentis pour financer la primo-accession à la propriété ; d'autre part, l'alignement des plafonds de ressources des prêts d'accession sociale (PAS) sur les plafonds PTZ et la modification des plafonds de prix applicables au prêt social de location-accession (PSLA), à l'accession sociale en zone ANRU (zone d'aménagement et de rénovation urbaine) et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré. Nouvelles dispositions pour les PTZ. Le décret fixe de nouvelles dispositions pour l'octroi des PTZ émis à compter du 1 er octobre 2014, qui viennent en sus de celles pré...