Séparation de biens : précisions sur l'indemnité d'occupation et la créance de remboursement d'emprunt

Par un arrêt publié du 24 septembre 2014, la Cour de cassation revient sur des questions pratiques en matière de liquidation d'un régime séparatiste et de son indivision postérieure. Une analyse rigoureuse qui intéressera tout particulièrement les praticiens. En l'espèce, M. X et M me Y se sont mariés le 28 mai 1994 sous le régime de la séparation de biens. Un jugement du 2 décembre 2005 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Statuant sur les difficultés nées du règlement des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d'appel de Versailles, pour fixer l'indemnité due par M me Y au titre de l'occupation de l'immeuble indivis composé d'une parcelle avec maison et d'une parcelle de terrain, s'est fondée sur la ...