L'héritier réservataire et légataire universel jouit seul des biens légués à compter du décès

Par un arrêt publié du 24 septembre 2014, la Cour de cassation énonce un principe dont la portée pratique intéressera particulièrement les praticiens. Elle souligne en effet qu'il résulte de la combinaison des articles 724, 1005 et 815-9 du Code civil : que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès ; et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué. L'intérêt pratique de la décision est d'autant plus grand que les faits de l'espèce, ci-après rapportés, étaient assez courants. Réjane X est décédée le 15 juillet 2003, laissant pour lui succé...