Nouvelles règles de calcul de l'aide personnalisée au logement
Ref : Defrénois flash 20 oct. 2014, n° DFF125n4, p. 9
L'aide personnalisée au logement (APL) est encadrée par les articles L. 351-1 à L. 351-15 et R. 351-1 et R. 351-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Un décret du 2 octobre 2014 et deux arrêtés du 30 septembre 2014 rendent plus strictes ses conditions d'attribution, que ce soit en secteur locatif ordinaire, en accession, en faveur des résidents en logement-foyer ou encore pour le logement appartenant indirectement à l'allocataire ou à sa famille. Revalorisation de l'APL. Les deux arrêtés du 30 septembre 2014 revalorisent les paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL), établie à 0,57 % pour le deuxième trimestre 2014. S'agissant du secteur locatif ordinaire et en accession , le premier arrêté mo...
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