Formalités au RCS et sociétés : derniers avis du comité de coordination
Ref : Defrénois flash 20 oct. 2014, n° DFF125p9, p. 11
Le ministère de la Justice a publié le 29 septembre dernier la liste des 27 avis rendus en fin d'année 2013 ou au cours de l'année 2014 et qui n'avaient pas été publiés antérieurement sur les précédents avis, v. en dernier lieu Defrénois flash 9 déc. 2013, p. 1 et s. . Parmi ces nombreux avis, nous relaterons ci-après ceux intéressant plus particulièrement la pratique notariale, en distinguant les réponses relatives aux sociétés en général (1), celles concernant les diverses sociétés civiles (2) et celles consacrées aux sociétés commerciales (3). 1. Sociétés Les avis concernant les sociétés en général sont notamment relatifs à : la valeur probante de l'édition papier d'un extrait K bis téléchargé à partir du site Infogreffe (n° 2014-09) ; le contrôle...
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