La restitution doit porter sur les fonds recélés et non sur les biens qu'ils ont permis d'acquérir

La Cour de cassation, par un arrêt publié du 8 octobre 2014, apporte un important éclairage relatif au recel successoral. En effet, elle souligne l'attention que doivent tout particulierement porter les héritiers souhaitant agir en justice, conformément aux articles 730-5 et 778 du Code civil, quant à l'objet de leur demande : si le recel a pour objet une somme d'argent, la restitution ne peut porter sur les biens acquis au moyen de ces fonds. En l'espèce, Henriette X est décédée le 16 février 1999, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Françoise, Bernard et Pierre Y. Estimant que ce dernier avait commis un recel successoral, les consorts Y l'ont assigné, le 2 octobre 2006, à la suite de l'établissement d'un acte de partage, aux fins de voir ordonner un partage comp...