Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

La simplification des obligations comptables des très petites entreprises (dites « micro-entreprises ») et des petites entreprises a fait l'objet d'une ordonnance du 30 janvier 2014 Or d. n° 2014-86, 30 janv. 2014 : JO 1 er févr. 2014, p. 1915 ; Defrénois flash 17 févr. 2014, p. 7, n° 121v9. Cette ordonnance a notamment modifié le régime de publicité des comptes des micro-entreprises. Ces dernières, définies à l' article L. 123-16-1 du Code de commerce , peuvent continuer à déposer leurs comptes au greffe pour qu'ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS) mais peuvent, sur option, déclarer que leur publicité sera restreinte ( C. com., art. L. 232-25 ). Un décret et un arrêté du 15 octobre 2014 apportent des précisions sur cette procédure d'...