Le retrait d'un GFA pour la reprise des terres peut s'opérer sans fraude au droit de préemption du preneur

Les cessions de parts sociales au sein d'un groupement foncier agricole (GFA), dès lors qu'elles sont intervenues dans le but d'envisager la reprise des terres, peuvent ne pas constituer un montage frauduleux destiné à éluder le droit de préemption du preneur. Telle est la confirmation qu'apporte la haute juridiction, par un arrêt, certes non publié, du 23 septembre 2014, à la solution retenue en l'espèce par la cour d'appel de Riom. Dans l'affaire jugée, un GFA avait donné à bail à long terme, par actes des 13 août 1990 et 31 juillet 1991, à MM. X une propriété agricole. Par actes des 22 septembre 2006 et 20 septembre 2007, MM. Y, Z, A et B, en leurs qualités d'associés du GFA, donnèrent congé à MM. X et au groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC), sous...