Distinction entre la qualité d'associé et la valeur de parts sociales communes

La Cour de cassation revient une nouvelle fois en quelques mois, et par un arrêt largement diffusé (FS-PBI), sur la question du régime des parts sociales non négociables lors du divorce d'époux communs en biens v. déjà, Cass. 1 re civ, 12 juin 2014, n° 13-16309 : Defrénois flash 30 juin 2014, p. 9 et Defrénois 30 oct. 2014, p. 1093, n° 117v2 , commentaire V. Barabé-Bouchard. Les hauts magistrats confirment la distinction à opérer entre la qualité d'associé, propre à chaque époux, et la valeur des parts, qui doit être portée à l'actif de la communauté. Ces précisions seront utiles en particulier aux notaires liquidateurs. En l'espèce, c'est après le prononcé du divorce de M me X et de M. Y que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur c...