La résiliation pour motif d'âge du preneur est exclue pendant la période initiale du bail à long terme

La solution que vient de rendre la Cour de cassation, par un arrêt publié du 15 octobre dernier, retiendra l'attention en raison de l'importante précision qu'elle apporte dans une situation assez fréquente en pratique : la faculté pour les parties de mettre fin au bail rural à l'expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l'âge de la retraite ne peut être exercée pendant la période initiale du bail à long terme. Dans l'affaire jugée, les consorts X avaient donné à bail pour 25 ans à M. Y, à compter du 1 er janvier 1998, diverses parcelles de terres. Moins de 14 ans plus tard, ce dernier donna congé aux bailleurs, par acte du 25 novembre 2011, pour le 31 décembre 2012, en invoquant le fait qu'il avait atteint l'âge de la retraite. Le...