Précisions sur les délais d'affectation de l'immeuble en cas d'expropriation

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 7 octobre 2014 apporte des précisions sur les délais applicables à la nouvelle affectation du bien immobilier en cas d'expropriation. L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique ( C. expr., art. L. 11-1 ). En principe, l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée ( C. expr., art. L. 11-5 , II). Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévu...