Une reconnaissance de dette payable par les héritiers n'est pas un pacte prohibé

Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur. La convention par laquelle le débiteur reconnaît devoir une somme d'argent, payable à sa mort s'il ne l'a pas remboursée avant, confère au créancier un droit actuel de créance dont seule l'exécution peut être différée à son décès. Quels sont les éléments constitutifs d'un pacte sur succession future prohibé ? Le principe général de la prohibition des pactes sur succession future est posé par les articles 722 et 1130 (al. 2) du Code civil, qui disposent que : les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une successio...