Autorisations requises pour la construction de balcons en surplomb et la surélévation de terrasses

Deux réponses ministérielles apportent des précisions intéressantes pour les praticiens, la première rappelant la réglementation applicable en cas de construction d'un immeuble comportant des balcons surplombant la voie publique et la seconde précisant la notion de surélévation significative d'une terrasse et celle d'emprise au sol. Construction de balcons surplombant la voie publique. Le ministre de l'Intérieur, interrogé sur l'obligation pour le pétitionnaire qui envisage une telle opération de déposer avec son permis une autorisation d'occuper le domaine public, rappelle que : lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager ...