L'équité peut justifier une indemnisation supérieure à la dépense mais inférieure au profit subsistant

La haute juridiction a récemment fait une application intéressante de la prise en compte de l'équité dans l'indemnisation de l'indivisaire ayant engagé des dépenses pour l'amélioration d'un bien indivis, qui plus est au sein d'une indivision post-communautaire. Elle approuve en effet la démarche d'une cour d'appel d'avoir fait usage du pouvoir que lui confère l' article 815-3 du Code civil pour fixer, selon l'équité, l'indemnité due par l'indivision à une somme supérieure à la dépense, mais très inférieure au profit existant. Rappelons que selon ce texte, il doit être tenu compte, selon l'équité, de l'amélioration procurée aux frais d'un indivisaire, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation . En l'espèce, av...