Requalification d'un bail précaire prorogé en bail soumis au statut

La prolongation d'une convention d'occupation précaire, le temps nécessaire pour achever la dépollution d'un site − en l'espèce une année −, entraîne la formation d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. Telle est la solution, lourde de conséquences, retenue par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt publié du 15 octobre 2014. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. La société A et la SCI B avaient décidé de mettre fin le 8 décembre 2005 au bail commercial qui, les liant depuis 1991, venait à terme le 18 juin 2009. Par convention du 18 mai 2006, précisant que la location était exclue du statut des baux commerciaux, la SCI B donna à bail les mêmes locaux à la société A pour une durée de deux années expirant le 31 décembre 2007...