Nouvelle communication en ligne des avis de cotisation foncière des entreprises

L'envoi postal des avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE-IFER) étant supprimé, l'administration fiscale précise la date à laquelle ces avis seront disponibles dans l'espace professionnel dédié. Les avis d'impôt CFE-IFER seront mis en ligne dans l'espace professionnel à la fin de la première semaine du mois de novembre 2014 ou à la fin de la deuxième semaine du même mois pour les établissements ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation. La suppression de l'envoi postal des avis d'impôt de CFE-IFER concerne : les entreprises qui, au 1 er octobre 2013, n’étaient pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent était supérieur à 80 000 € ; les...