Délai de cession forcée des parts d'un notaire déclaré démissionnaire d'office

Par un arrêt publié du 15 octobre 2014, la Cour de cassation tranche la question du délai dont dispose le notaire déclaré démissionnaire d'office pour céder spontanément ses parts. Selon elle, ce dernier ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en œuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts, et non dès l'expiration dudit délai de six mois. Dans l'affaire jugée, M e X, notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec M es Y et Z au sein de la SCP X, Y, Z, cessa toute activité à compter du 1 er février 1997. Ayant ensuite fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais ayant refusé de se retirer de la SCP, il fut déclaré démissionnaire d'...