TEG erroné : substitution du taux légal au taux conventionnel aux dates respectives du prêt et de l'avenant

La mention erronée d'un taux effectif global (TEG) dans un contrat de prêt comporte d'importantes conséquences pour les parties et donc pour la pratique notariale. Les décisions rendues en 2013 laissaient subsister une incertitude sur l'articulation, en cas de TEG erroné, entre les sanctions que sont la déchéance du droit aux intérêts et la substitution du taux légal au taux conventionnel v. notamment Cass. 1 re civ., 11 sept. 2013, n° 12-14905 , D : Defrénois 30 déc. 2013, p. 1239, n° 114m5 , note S. Piedelièvre. Or la Cour suprême, par un arrêt publié du 15 octobre 2014, confirme l'application de cette dernière sanction. Elle apporte également une précision importante en affirmant que la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opére...