Nouvelle possibilité de préemption partielle par les SAFER

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, publiée le 14 octobre 2014 v. Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 1, n° 125n1 , a renforcé l'obligation d'information des SAFER et élargi le champ d'application de leur droit de préemption. C'est dans ce contexte que le ministre de l'Agriculture a été saisi par le sénateur Jean-Louis Masson d'une question relative aux délais d'exercice par les SAFER de leur droit de préemption. S'appuyant sur un cas concret, le sénateur a donné l'exemple d'une SAFER s'étant abstenu de répondre lors de la vente d'une parcelle d'une surface supérieure à 28 ares sur laquelle une maison est construite. Or cette dernière a en effet un droit théorique de préemption, la parcelle étant supérieure à 25 ares, alors que le bien immob...