Modalités de la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété immobilière

Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a introduit un nouveau dispositif à l'article 776 quater du Code général des impôts relatif aux frais de reconstitution de titres de propriété v. Defrénois flash 1 er sept. 2014, p. 1 et 2, n° 124v4. En cas de donation entre vifs, ce texte offre désormais la possibilité de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers, engagés dans les 24 mois précédant la donation pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et « mis à la charge de c...