Mise en œuvre du droit à l'information des salariés en cas de cession d'une PME

Parmi les mesures que comportait la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire pour faciliter la transmission d'entreprises à leurs salariés, figurait l'instauration d'un droit d'information des salariés en cas de cession d'une PME de moins de 250 salariés (fonds de commerce ou majorité des parts ou actions). Nous en avions présenté les caractéristiques essentielles dans un précédent numéro de cette Revue v. Defrénois flash 1 er sept. 2014, p. 10, n° 124w3 . Cette importante mesure entrant en vigueur le 1 er novembre 2014, un décret du 28 octobre dernier en précise les modalités d'application. Ce texte précise notamment : les cessions concernées par la loi ; les modalités d'information des salariés de la volonté du propriétaire d...