L'exonération temporaire de taxe foncière est inapplicable en cas de simple division de l'immeuble

Les travaux de cloisonnement conduisant à la division d'un bâtiment existant en 22 appartements distincts n'ont pas le caractère d'une construction nouvelle, d'une reconstruction ou d'une addition de construction justifiant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du Code général des impôts (CGI). Telle est l'intéressante solution que vient de confirmer le Conseil d'État le 24 octobre 2014. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a acquis un château du XVI e siècle, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et ses dépendances. Pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de cet ensemble immobilier était, en application de l'article 1497 du CG...