L'évaluation des biens donnés avec dispense de rapport

En cas de rapport, le bien donné est évalué à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Pour déterminer s'il y a lieu à réduction, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs doivent être réunis à la masse d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Les règles d'évaluation du rapport se distinguent-elles de celles de la réduction ? Selon l' article 920 du Code civil , les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quot...