Le nouveau principe du silence valant accord de l'Administration

Environ 1 200 procédures d'autorisation vont bénéficier du nouveau principe du silence de l'Administration valant acceptation. Sont notamment concernées certaines autorisations d'urbanisme ainsi que des procédures en matières fiscale, rurale, forestière et professionnelle. La mesure entre en vigueur le 12 novembre 2014 mais sera généralisée un an plus tard. Dans quel but est instaurée cette règle nouvelle ? La nouvelle règle d'accord implicite de l'Administration trouve son origine dans le souhait, unanimement partagé, d'améliorer et de simplifier les relations entre l'État et ses administrations et les citoyens. Ces derniers souhaitaient en effet que leurs droits et actions ne se trouvent pas paralysés par la simple inertie des administrations, dont l'absence de réponse ...