Responsabilité des notaires en cas d'omission d'une condition suspensive relative à la densité

Bien que non publié, un arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 octobre dernier mérite d'être ici rapporté en ce qu'il retient la responsabilité in solidum d'un notaire rédacteur et du notaire en concours. Soulignons ici que le litige mettait en cause leur devoir de conseil, en l'absence d'insertion, dans une promesse de vente, d'une condition suspensive particulière relative à la taxe pour dépassement du plan légal de densité (PLD). En l'espèce, par acte sous seing privé du 31 mai 2007 rédigé par M e B, notaire, assisté de M e A, notaire des acquéreurs, réitéré sous la forme authentique le 16 janvier 2009, M. X et les consorts Y-Z ont conclu une promesse synallagmatique portant cession par le premier aux seconds, moyennant un prix de 363 000 €, d'un terrain sit...